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07.08.2004 : Publication de la loi n°2004-801...

Source : CNIL - Lien utile : www.cnil.fr

Résumé :

Réforme de la loi "Informatique et Libertés"

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été publiée au JO du 07 août 2004.

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